e-taxe – Conseil en fiscalité et établissement de déclarations fiscales
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
1. Identification du prestataire
Les présentes conditions générales régissent les prestations proposées sous le nom commercial e-taxe.
Le prestataire exerce son activité en qualité d’indépendant, en son nom propre.
Nom commercial : e-taxe
Exploitant : Thomas Humberset
Adresse : Route de Moudon 12, 1040 Echallens
Téléphone : 021 365 53 95
E-mail : contact@e-taxe.ch
Site internet : https://e-taxe.ch
Le nom commercial e-taxe ne constitue pas une entité juridique distincte de son exploitant.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations commandées auprès d’e-taxe.
Les services sont destinés principalement aux personnes physiques domiciliées en Suisse, notamment :
Les salariés.
Les étudiants et apprentis.
Les retraités.
Les personnes exerçant une activité indépendante.
Les prestations destinées aux sociétés et aux personnes morales ne sont pas comprises dans l’offre standard, sauf accord particulier.
En passant commande, le client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.
3. Nature des prestations
e-taxe propose des services d’établissement de déclarations fiscales pour les particuliers.
Les prestations comprennent notamment :
L’analyse des documents transmis par le client.
L’examen de sa situation personnelle, professionnelle et financière.
L’établissement de sa déclaration fiscale.
La prise en compte des déductions fiscales applicables sur la base des informations communiquées.
La préparation des justificatifs nécessaires.
La transmission de la déclaration aux autorités fiscales.
L’accompagnement du client concernant les éventuelles questions relatives à la prestation réalisée.
Pour les personnes exerçant une activité indépendante, la prestation standard comprend l’établissement de la déclaration fiscale personnelle et la prise en compte des revenus et charges de l’activité indépendante sur la base des documents fournis.
Elle ne comprend pas automatiquement :
La tenue complète de la comptabilité.
L’établissement des comptes annuels.
La gestion de la TVA.
L’établissement des décomptes de salaires.
La représentation dans une procédure de contrôle fiscal.
Le traitement des réclamations, recours ou contestations contre une décision de taxation.
L’établissement du questionnaire fiscal destiné aux personnes exerçant une activité indépendante
Ces prestations peuvent faire l’objet d’une offre distincte.
Toute prestation supplémentaire doit être convenue préalablement avec le client.
4. Commande et conclusion du contrat
Le client peut demander une prestation par l’intermédiaire du site internet e-taxe ou par tout autre moyen de communication proposé.
Une simulation de prix effectuée sur le site constitue une estimation indicative et ne vaut pas confirmation définitive de commande.
Le prix définitif est communiqué au client en fonction de sa situation fiscale et des prestations nécessaires.
Le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre et que le prestataire confirme la commande.
Le prestataire se réserve le droit de refuser une demande lorsque la situation fiscale est trop complexe, ne correspond pas aux prestations proposées ou nécessite des compétences ou services supplémentaires.
5. Obligations du client
Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour.
Il doit notamment :
Communiquer tous les revenus réalisés durant la période fiscale concernée.
Fournir les justificatifs nécessaires.
Signaler toute activité indépendante et toute source de revenus complémentaire.
Communiquer les informations concernant ses comptes, ses biens mobiliers et immobiliers et ses éventuelles dettes.
Informer e-taxe de tout changement de situation personnelle ou professionnelle.
Répondre aux demandes de renseignements complémentaires.
Pour les personnes exerçant une activité indépendante, le client doit notamment fournir les informations comptables et financières nécessaires à l’établissement de sa déclaration fiscale.
Il reste responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des documents et renseignements communiqués.
Toute omission, information erronée ou document manquant susceptible d’avoir une incidence fiscale doit être signalé au prestataire dès que possible.
6. Obligations du prestataire
e-taxe s’engage à réaliser les prestations avec soin, diligence et conformément aux dispositions légales applicables.
Le prestataire s’engage notamment à :
Examiner les documents transmis.
Établir la déclaration fiscale sur la base des informations disponibles.
Appliquer les dispositions fiscales pertinentes à la situation communiquée.
Informer le client lorsqu’un renseignement complémentaire est nécessaire.
Signaler les incohérences ou éléments nécessitant une clarification lorsqu’ils sont identifiés.
Respecter la confidentialité des informations et documents transmis.
e-taxe fournit une prestation professionnelle et ne garantit pas un montant déterminé d’impôt, une économie fiscale ou un remboursement particulier.
7. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client lors de la commande ou confirmés individuellement par e-taxe.
Le prix dépend notamment de la situation personnelle du client, de la nature de ses revenus et de la complexité de son dossier.
Le paiement intégral de la prestation est exigé avant le début du traitement du dossier.
Le traitement du dossier commence après :
La confirmation de la commande.
La réception du paiement intégral.
La réception des documents nécessaires à l’établissement de la déclaration.
Tant que ces conditions ne sont pas remplies, e-taxe n’est pas tenu de commencer le traitement du dossier.
Si des éléments supplémentaires ou une complexité particulière entraînent des prestations non comprises dans le prix initial, le client en est informé avant toute intervention supplémentaire.
Aucun supplément ne sera facturé sans information préalable du client et accord sur les frais correspondants.
Les déplacements au domicile du client ou à tout autre lieu convenu peuvent faire l’objet de frais supplémentaires. Ces frais sont facturés au tarif de CHF 0.70 par kilomètre parcouru, aller-retour compris.
Les prestations qui ne sont pas comprises dans le service standard « Déclaration d’impôts » peuvent être facturées séparément au tarif horaire de CHF 70.–.
Cela concerne notamment :
Les communications avec les autorités fiscales.
Les demandes de prolongation de délai.
Les démarches administratives supplémentaires.
Les échanges et recherches nécessitant un travail supplémentaire de la part d’e-taxe.
Toute prestation supplémentaire facturable est préalablement annoncée au client et soumise à son accord.
8. Délais de traitement
Les délais annoncés par e-taxe sont indicatifs.
Le délai de traitement dépend notamment :
De la réception de l’ensemble des documents.
De la complexité de la situation fiscale.
De la rapidité avec laquelle le client répond aux demandes complémentaires.
Du volume de dossiers en cours de traitement.
Le délai commence à courir lorsque le paiement a été reçu et que tous les documents nécessaires ont été transmis.
E-taxe s’efforce de traiter et d’établir la déclaration fiscale dans un délai de 30 jours à compter de la réception du paiement intégral et de l’ensemble des documents nécessaires.
Ce délai est indicatif et peut varier en fonction de la complexité du dossier et des éventuelles demandes de renseignements complémentaires. En cas de retard prévisible, le client en est informé.
Le client reste responsable du respect des délais légaux de dépôt de sa déclaration fiscale.
Il lui appartient notamment de transmettre les documents suffisamment tôt pour permettre le traitement du dossier avant l’échéance fiscale.
9. Vérification et validation de la déclaration
Lorsque la déclaration est établie, e-taxe la soumet au client pour vérification et validation avant sa transmission définitive aux autorités fiscales.
Le client doit vérifier attentivement l’ensemble des informations figurant dans sa déclaration, notamment :
Les revenus déclarés.
Les informations personnelles et familiales.
Les déductions indiquées.
Les éléments relatifs à ses biens immobiliers.
Les éléments relatifs à son activité indépendante, le cas échéant.
Les autres informations figurant dans la déclaration.
Le client doit signaler toute erreur, omission ou inexactitude constatée avant de donner son accord à la transmission.
La validation du client confirme que les informations figurant dans la déclaration correspondent, selon ses connaissances, à sa situation réelle et aux documents transmis.
e-taxe peut procéder aux corrections nécessaires avant la transmission lorsque celles-ci relèvent de la prestation convenue.
10. Autorisation et transmission aux autorités fiscales
Le client autorise e-taxe à effectuer les démarches nécessaires à la transmission de sa déclaration fiscale aux autorités fiscales compétentes, dans le cadre de la prestation commandée.
Cette autorisation doit être donnée expressément et selon les modalités acceptées par l’administration fiscale concernée.
La transmission intervient après :
L’établissement de la déclaration.
La validation expresse du client.
La réception de toute procuration ou autorisation supplémentaire exigée par l’administration fiscale.
Le client s’engage à fournir les autorisations et signatures nécessaires.
e-taxe ne transmet aucune déclaration fiscale définitive sans validation préalable du client
Après transmission, e-taxe informe le client de la réalisation de la démarche et lui communique une confirmation de dépôt.
La décision de taxation définitive relève exclusivement des autorités fiscales compétentes.
e-taxe n’est pas responsable des délais de traitement ni des décisions prises par ces autorités.
11. Activités indépendantes
Pour les clients exerçant une activité indépendante, e-taxe établit la déclaration fiscale sur la base des documents comptables et financiers transmis.
Le client demeure responsable :
De la tenue correcte de sa comptabilité, lorsque celle-ci lui incombe.
De l’exactitude des revenus et charges communiqués.
De la transmission de l’ensemble des documents nécessaires.
Du respect de ses obligations comptables, fiscales et administratives.
Sauf accord particulier, e-taxe ne réalise pas d’audit, de contrôle exhaustif ou de certification des comptes et documents comptables du client.
Si des incohérences importantes sont constatées, e-taxe peut demander des explications ou des justificatifs complémentaires avant de poursuivre le traitement du dossier.
12. Confidentialité et protection des données
e-taxe accorde une importance particulière à la confidentialité des informations personnelles et financières de ses clients.
Les données sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et aux dispositions applicables.
Les informations collectées peuvent notamment comprendre :
Les coordonnées personnelles.
Les informations relatives à la situation familiale.
Les revenus et justificatifs de salaire.
Les relevés bancaires.
Les informations relatives à l’activité indépendante.
Les documents comptables et financiers.
Les attestations et justificatifs fiscaux.
Ces données sont utilisées dans le but de :
Fournir les prestations commandées.
Établir les déclarations fiscales.
Effectuer les transmissions autorisées.
Assurer le suivi administratif des dossiers.
Respecter les obligations légales du prestataire.
Les données peuvent être communiquées aux autorités fiscales compétentes dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation.
Elles peuvent également être traitées par des prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement du service, sous réserve des garanties légales et contractuelles applicables.
Les données personnelles des clients ne sont ni vendues ni mises à disposition de tiers à des fins commerciales.
e-taxe met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les informations contre les accès non autorisés, les pertes et les divulgations.
Les informations détaillées relatives au traitement des données, aux prestataires techniques, aux éventuels transferts à l’étranger et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet.
13. Conservation et suppression des documents
Les documents transmis par le client sont conservés pendant une durée maximale de 24 mois à compter de la clôture du dossier, dans la mesure où aucune obligation légale ou nécessité particulière ne justifie une conservation plus longue.
À l’expiration de cette durée, les documents sont supprimés ou détruits de manière appropriée.
Une conservation supplémentaire peut notamment être nécessaire en cas :
D’obligation légale de conservation.
De litige en cours ou prévisible.
De procédure administrative ou judiciaire.
D’obligation comptable ou fiscale applicable au prestataire.
Les pièces relatives à la comptabilité propre d’e-taxe sont conservées séparément selon les délais légaux applicables.
Le client reste responsable de conserver une copie de sa déclaration fiscale et de ses justificatifs personnels.
14. Annulation et résiliation
Conformément à l’article 404 du Code des obligations suisse, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.
En cas d’annulation après le paiement, mais avant le début du traitement du dossier, les sommes versées sont remboursées, sous réserve des frais effectivement engagés et des dispositions légales applicables.
Si le traitement du dossier a déjà commencé, e-taxe établit le décompte des prestations effectivement réalisées et des frais justifiés.
Le solde éventuel du paiement anticipé est remboursé au client.
En cas de résiliation en temps inopportun, les éventuels dommages résultant de cette résiliation sont réservés conformément à l’article 404, alinéa 2, du Code des obligations.
Le remboursement ne peut être refusé au seul motif que le client a demandé l’annulation du mandat.
15. Responsabilité
e-taxe s’engage à effectuer les prestations avec le soin requis.
Le prestataire répond des dommages résultant d’une violation de ses obligations contractuelles conformément au droit suisse.
Il ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant notamment :
D’informations fausses ou incomplètes communiquées par le client.
De documents manquants ou transmis tardivement.
D’une situation personnelle ou professionnelle non signalée.
De décisions prises par les autorités fiscales.
De retards imputables à des tiers ou aux autorités compétentes.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne vise à exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi ne le permet pas, notamment en cas de dol ou de faute grave.
16. Force majeure
e-taxe ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’événements indépendants de sa volonté et raisonnablement imprévisibles.
Cela peut notamment concerner une panne informatique majeure, une interruption des télécommunications ou un événement exceptionnel.
Le client est informé dans les meilleurs délais lorsque de telles circonstances affectent la prestation.
17. Propriété intellectuelle
Les textes, logos, illustrations, éléments graphiques et autres contenus présents sur le site internet e-taxe sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les déclarations fiscales établies pour les clients leur sont remises pour leur usage personnel et administratif.
18. Modification des conditions générales
e-taxe se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales lorsque cela est nécessaire, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire.
La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives et d’un accord ultérieur entre les parties.
La version actualisée est disponible sur https://e-taxe.ch.
19. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
Les règles légales relatives à la compétence des tribunaux demeurent réservées, notamment celles applicables aux consommateurs.
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales ou aux prestations proposées, le client peut contacter e-taxe :
Site internet : https://e-taxe.ch
E-mail : contact@e-taxe.ch
Téléphone : 021 365 53 95
Adresse : Route de Moudon 12, 1040 Echallens
